Le réméré et la loi
La vente à réméré, définie par l’article 1659 et 1673 du code civil, est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre le bien vendu, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais. Les sommes résultants de cette vente permettront le remboursement des dettes contractées ou dans le meilleur des cas, la concrétisation d'un investissement et la protection de son patrimoine.
Article 1673
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Article 1659
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Depuis la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, le "réméré" est dénommé le "rachat", la vente à réméré devient, la "vente avec clause de rachat" ou encore la "vente en rachat ».
lien utile : www.legifrance.gouv.fr
